Politique de confidentialité Site Internet Notaires 7ème Acte | Lyon

Toutes les informations qui sont fournies dans le cadre de nos missions sont évidemment confidentielles, dès lors que l’information n’est pas publique ou destinée à être divulguée.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L'étude 7eme acte Notaires met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

A- Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

  • prospection et animation ;
  • gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
  • organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.

B- l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

  • la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
  • le recouvrement.

C- le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

  • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
  • la facturation ;
  • la comptabilité.

L'étude 7eme acte Notaires ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements l'étude 7eme acte Notaires n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées L'étude 7eme acte Notaires, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : rinapujol@notaires.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : SELARL ANDREANI-HUMBERT – 287 rue de Créqui 69007 Lyon, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

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